14 Decembre 2017

Nous sommes ravi-e-s de vous présenter l’interpellation déposée au Conseil National que nous avons co-rédigée avec notre membre allié Diego Esteban et la Conseillère Nationale Rebecca Ruiz.
Il est notamment demandé au Conseil fédéral,

si le CF entend mettre en œuvre les recommandations de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) et si le CF dispose de statistiques sur les personnes vivant en Suisse et présentant ce que l'on appelle des "variantes du développement sexuel" ou s'il entend en recenser.


Malheureusement, le Conseil fédéral a confondu certaines choses.

Par exemple, la modification de l'inscription du sexe légal dans le droit civil d'une part et les interventions irréversibles et involontaires de changement de sexe biologique sur des enfants d'autre part. Et il nous semble que dans d'autres pays, il est tout à fait possible de collecter des « données précises et complètes ».
 

Interpellation 17.4183
de Rebecca AnaRuiz