7 juillet 2023
Conseil des droits de l’homme de l’ONU :
Le Conseil fédéral passe les problèmes sous silence et ne respecte pas ses obligations en matière de protection des personnes intersexuées. Les enfants présentant une variation innée des caractéristiques sexuelles ne sont actuellement pas explicitement protégés.
Examen de la Suisse dans le cadre du 4ème cycle de suivi de l’EPU du Conseil des droits de l’homme de l’ONU
Diverses ONG ont présenté leurs rapports sur la situation en matière de droits humains en Suisse jusqu’au 14 juillet 2022, entre autres la Plateforme des ONG suisses avec laquelle InterAction Suisse a collaboré.
InterAction Suisse a également présenté un rapport dans le cadre de la procédure de l’EPU sur la Suisse et a participé à différentes réunions.
Les résultats sont particulièrement encourageants.
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/DEC/53/109 : 7 et 24 juillet 2023).
Les pays suivants ont recommandé à la Suisse
de prendre des mesures :
| Recommandations | Position de la Suisse |
| Modifier la législation afin d’interdire tout traitement médical ou chirurgical non nécessaire d’enfants intersexes lorsque les interventions peuvent être reportées en toute sécurité jusqu’à ce que les intéressés soient en mesure de donner leur consentement éclairé (Mexique) | Notée |
| Adopter une législation protégeant expressément le droit des enfants intersexes à l’intégrité corporelle et à l’autodétermination (Royaume des Pays-Bas) | Notée |
| Inscrire dans le Code pénal l’interdiction de modifier les caractéristiques sexuelles des enfants intersexes (Islande) | Notée |
| Envisager d’interdire expressément tout acte chirurgical ou traitement non urgent, invasif et irréversible ayant des effets néfastes sur les nourrissons et les enfants présentant des variations au niveau des caractéristiques sexuelles, et veiller à ce que de tels actes ou traitements soient reportés jusqu’à ce que les intéressés soient en mesure de véritablement participer à la prise de décisions et de donner leur consentement éclairé (Malte) | Notée |
| Adopter une législation interdisant expressément la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’intersexuation (Australie) | Notée |
| Fournir aux familles d’enfants intersexes les conseils dont elles ont besoin (Allemagne) | Acceptée |
| Prendre des mesures d’action positive aux fins de la reconnaissance des personnes intersexes dans le respect de leur autonomie personnelle et de la dignité humaine (Argentine) | Acceptée |
Vous trouverez notre rapport également dans la rubrique > Droit.
Le rapport de InterAction Suisse (PDF)