Une première victoire pour la protection des enfants trans et intersexes



Affaire du Conseil fédéral : La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) veut

protéger les mineures trans et intersexes : le 27 aout 2020, une majorité de la commission s'est

prononcée en faveur du fait qu'aussi à l'avenir, le changement de l'état civil peut être modifiée de

manière autodéterminée - également par des mineurs capables de discernement, ainsi TGNS.


Notre communiqué de presse

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