Le Conseil des États vote contre l’autodétermination des enfants mineurs



(Berne, 11.6.2020) Ce matin, le Conseil des Etats a voté contre l’autodétermination des

mineurs, ce qui détériore drastiquement leur droit. Cette révision avait été fortement critiquée par les organisations spécialisées dans les domaines de la protection de l'enfance et de la psychologie/médecine (par exemple Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes, Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine, Fédération Suisse des Psychologues, Kinderanwaltschaft Schweiz).


Nous nous réjouissons par contre de la modification simplifiée du changement de sexe à l'état civil de personnes intersexuées (si concernées) et trans. Les organisations InterAction Suisse et Transgender Network Switzerland (TGNS) se réjouissent de cette procédure simplifiée, mais s’indignent de la régression des droits des jeunes. Elles demandent au Conseil national de corriger cette situation.


Par 31 voix contre 7 et 7 abstentions, le Conseil des Etats a clairement préconisé que l'entrée du genre dans les registres de l'état civil soient modifiés par une simple déclaration auprès de l'office de l'état civil. Il sera ainsi plus facile pour les personnes trans et intersexuées d'obtenir des documents qui reflètent leur véritable identité de genre ; un changement qui aura un grand impact sur leur vie quotidienne. Aujourd'hui, pour un changement de la mention de genre à l’état civil il faut passer par des procédures judiciaires compliquées et lourdes ce qui est incompréhensible. Une procédure longue et coûteuse procédure bureaucratique, car les tribunaux approuvent pratiquement toutes les demandes.


Mais ce qui est totalement incompréhensible, c'est qu'une majorité du Conseil des États (27 contre 15 et 2 abstentions) soit également favorable de retirer des droits aux mineurs et aux personnes sous curatelle de portée générale. Aujourd'hui, s’ils sont capables de discernement, ils peuvent demander un changement de manière indépendante. Un consentement des parents ou d’une représentation légale n'est actuellement pas nécessaire. Bien que cela ne pose aucun problème et que toutes les parties concernées souhaitent maintenir la solution actuelle, le Conseil des Etats veut à l'avenir imposer le consentement des parents ou de la représentation légale pour tous les mineurs et personnes sous curatelle de portée générale, même si elles sont capables de discernement. « Les mineurs sont capables de discernement quand ils comprennent ce que le changement de la mention de genre à l’état civil signifie et le veulent par eux-mêmes. À l'avenir, lorsque les parents feront ces changements les conflits familiaux sont alors inutilement alimentés et les jeunes sont exposés à un risque élevé d'intimidation, de discrimination et de suicide. Personne ne peut vouloir cela ! » s’indigne Alecs Recher, qui dirige le département juridique de Transgender Network Switzerland et a déjà accompagné plusieurs centaines de procédures pour modifier l'entrée de la mention de genre. Il ajoute : « Les mineurs trans et intersexués grandissent en étant au courant de leur identité de genre et des répercussions que cela peut avoir si elle n’est pas en adéquation avec le sexe assigné. Ils sont experts de cette question et connaissent leur identité de genre. »


Audrey Aegerter, présidente d'nterAction Suisse, souligne : « Spécialement pour mineurs intersexués, il serait brutal que leurs parents puissent aussi décider d’un changement de genre à l’état civil. Parce que notre sexe et nos corps sont encore souvent pathologisés dès la naissance. L’assignation se fait parfois de manière arbitraire par les médecins et les parents. Il n’est pas acceptable que la politique nous enlève désormais notre autonomie à définir notre identité ». Le projet de loi est maintenant soumis au Conseil national en tant que deuxième chambre. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter :

En français :

Audrey Aegerter, présidente d'InterAction - Association Suisse pour les intersexes

Tél : 079 104 81 69, e-mail : audrey@interactionsuisse.ch

In Deutsch :

Alecs Recher, responsable du conseil juridique Transgender Network Switzerland

Tél : 079 452 07 61 E-mail : alecs.recher@tgns.ch


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