Interdiction pénale des interventions visant à modifier les caractéristiques sexuelles des enfants



Le 18 mars 2022, des membres du Conseil des Etats ont déposés la motion 22.3355 visant à interdire des traitements médicaux non proportionné sur les enfants intersexués. InterAction Suisse salue cette motion, qui répond à l’objectif principal de notre association.



 


Communiqué de presse (version PDF):


Le 18 mars 2022, des membres du Conseil des Etats ont déposés la motion 22.3355 visant à interdire des traitements médicaux non proportionné sur les enfants intersexués. InterAction Suisse salue cette motion, qui répond à l’objectif principal de notre association. 1.7% de la population mondiale est intersexe, transposé sur la Suisse, cela représente la ville de Berne ou de Lausanne. Ces personnes ont une variation innée dans leurs caractéristiques sexuelles. Ainsi, leur corps ne correspond pas pleinement aux définitions actuelles des caractéristiques sexuelles masculin ou féminin. L’intersexuation ne doit cependant pas être confondue avec l'identité de genre. La plupart de ses variations ne représente aucun danger pour la santé de l’enfant. Les enfants présentant une variation des caractéristiques sexuelles sont toujours soumis à de nombreux traitements hormonaux ou chirurgicaux en Suisse. Ces traitements sont administrés alors que l’enfant n’est pas en mesure de consentir et que les parents ne reçoivent pas toutes les informations nécessaires pour donner un consentement libre et éclairé. L’ONU a d’ailleurs réprimandé la Suisse à cinq reprises depuis 2015 pour ces pratiques, qu’elle considère comme de la torture. La Commission nationale d'éthique a recommandé en 2012 et confirmé en 2020 de laisser choisir l’enfant. L'ONU et l'ECRI exigent également de la Suisse une interdiction. La motion déposée par Mattias Michel propose de mettre fin à ces violences. Audrey Aegerter, co-fondatrice d’InterAction se réjouis de voir que la Suisse se mobilise pour les droits des personnes intersexes. Elle dit : « En cofondant l’association en 2017, nous rêvions de ce jour. Bien sûr, le travail n’est pas terminé, mais voir que des parlementaires sont prêt à déposer un texte comme celui-ci afin de protéger les enfants intersexes est une véritable avancée. ». Pour Urs Vanessa Sager, cette motion est « une avancée concrète dans la protection des personnes intersexuées en Suisse. En plus d’être lourdes pour le corps d’un enfant les interventions irréversibles s'accompagnent de graves conséquences physiques et psychologiques à court, moyen et long-terme ». Mirjam Werlen, juriste et membre d’InterAction, souligne l’importance d’une interdiction pénale. Pour elle : « Le bien-être de l'enfant, l'autodétermination et d'autres droits fondamentaux des enfants intersexes ne peuvent être protégés que par une interdiction pénale. La sécurité juridique n'est pas garantie par le droit civil ». Imposerions ces pratiques à d'autres enfants simplement parce qu'ils ne correspondent pas à une norme ?

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