ECRI - 6th monitoring

Mis à jour : 17 juin 2019


En février, notre chère membre Mirjam a participé aux discussions avec la Comission Européenne contre le racisme et l'intolérance.

Vous pouvez lire ici le rapport d'InterAciton suite à cette consultation.


ECRI’s 6th cycle country monitoring reports - Switzerland

Position de InterAction - Association Suisse pour les Intersexes

Eléments de définition

L’acronyme VDS fait référence au terme « variations du développement sexuel ». Il a été développé en 2012 par la Commission Nationale d'Éthique en médecine humaine (CNE) qui le considère comme moins stigmatisant et moins pathologisant à l’égard des personnes concernées que le terme développé lors du Consensus de Chicago en 2006, « désordre du développement sexuel » (DSD). L’acronyme VDS a été ajouté au vocabulaire de compromis utilisé tant par les institutions nationales que par les associations de personnes concernées.

Par ailleurs, les associations concernées par les problématiques politiques, sociales et/ou médicales des VDS, se réfèrent généralement à l’intersexuation (de l’anglais intersex) ou parlent de personnes intersexes ou intersexuées. La définition utilisée de façon consensuelle précise que les personnes intersexes sont nées avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions typiques de “mâle” et “femelle” ou qui « sont nées avec des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins et féminins ». Notre sujet peut donc être formulé d’une manière intégrative, inclusive et sensible.

Pour la traduction allemande le mot « intersexuell » ou « Intersexualität » est encore utilisé, bien qu’il ne soit pas idéal.

Nous préférons parler de intergeschlechtlich (adjectif) / Intergeschlechtlichkeit (nom) :

Ce terme désigne la présence innée de caractéristiques sexuelles génétiques et / ou anatomiques et / ou hormonales qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins et féminins. Traduction correcte du terme anglais «Intersex».

Dans la langue allemande « intersexuell » ou « Intersexualität » mais aussi « Intersex » sont des notions erronées, en raison de la proximité avec le terme « Sexualität » (sexualité, orientation sexuelle, acte sexuel, préférence sexuelle), avec une sonorité médicale et pathologisante, avec un rapport trompeur à la sexualité au lieu du sexe (biologique).

Rappels : Dans le langage courant, nous faisons souvent mal la distinction entre les deux termes sexe et genre (concept qui dans le sens commun fait référence à l’identité). Il est pourtant important, dans le contexte des revendications des personnes intersexes (et transgenres) de bien les distinguer et de mentionner clairement dans les textes: Brièvement, le sexe se réfère aux caractéristiques sexuelles innées qui sont généralement utilisées pour qualifier un-e enfant de garçon ou de fille.

Visibilité

Beaucoup de personnes inter* souffrent de la pratique médicale, et sont confronté e s à une stigmatisation et un isolement. La Suisse doit répondre aux préoccupations des personnes intersexes, les protéger contre la discrimination, la violence, le racisme et l’invisibilité.

A) Ni une indication psychosociale, ni le contexte familial et culturel ne suffisent pour justifier des interventions médicales irréversibles.

Le principe du bien de l’enfant doit s’appliquer à toutes les interventions médicalement justifiées : en cas de doute, l'intérêt de l'enfant, son avenir et son potentiel de développement prévaut. Les intérêts des tiers (parents, médecins, autres) ne doivent pas remplacer ceux des enfants. Ce principe est bien-sûr également valable pour un·e enfant intersexe.

Le sexe de l'enfant ne doit pas être réassigné par les médecins ou les parents représentant l’enfant incapable de discernement. Un consentement des parents à un acte médical (opération chirurgicale, traitement, etc.), au détriment de leur enfant intersexe, incapable ou capable de discernement, est illégal sur la base du droit suisse en vigueur (Code Civil en conjonction avec le droit pénal). Une telle décision repose sur l'autonomie seule de l’enfant.

Le traitement chirurgical ou hormonal n'est justifié par le consentement des parents que s’il est impératif / urgent ou nécessaire. C’est-à-dire si la santé physique et la survie de l'enfant sont affectées, et si le besoin est clairement démontré dans des cas individuels.

Nous recommandons l’ajout de l'alinéa 1bis à l’article 124 CP.

Art 124CP / Titre marginal : “Lésions corporelles / mutilation d’organes génitaux féminins ou des caractéristiques sexuelles”

All. 1 bis. “ De même seront punis, ceux qui mutilent les caractéristiques sexuelles d’une personne avec une variation du développement sexuel ou modifient, altèrent ou changent l’état naturel de manière significative ou permanente sans le consentement éclairé de la personne.

L’intervention ne sera pas punie si elle est nécessaire et urgente afin de prévenir des lésions corporelles irréversibles.”.

En outre, les parents doivent être averti·e·s de la présence d’une VDS, leurs questions élucidé·e·s de façon complète et compréhensible, sans parti pris, afin que leur enfant, d'ailleurs en bonne santé, puisse mener une vie heureuse et épanouie.

B) Racisme

Le (quasi) consensus, dans le monde occidental, d’interdire et de bannir les mutilations génitales féminines, mais, en revanche, de refuser de prendre en considération les mutilations génitales et violences sexuelles contre les enfants intersexué·e·s doit être nommé comme raciste.

C) Discrimination

La Constitution fédérale (art. 11 de la constitution fédérale), et en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant, prévoit une protection particulière de l'intégrité physique et psychique des enfants et des adolescents. Il en va de même pour promouvoir leur développement. Ces principes devraient également s’appliquer sans restriction aux enfants intersexué·e·s pour éviter une discrimination – ce qui n’est actuellement pas réalisé.

D) Système éducatif

Dans les programmes pédagogiques, dans les écoles de santé, et surtout dans les études de médecine, une compréhension nuancée du genre et de la sexuation humaine est primordiale pour les enfants intersexué·e·s et leurs parents – ainsi que pour leurs camarades d’école. En particulier, en ce qui concerne les manuels scolaires, car cela facilite l'intégration et l’inclusion des enfants intersexué·e·s. InterAction soutient donc des programmes pédagogiques pour une meilleure compréhension et le respect mutuel.

E) L’introduction d’une « troisième catégorie », à laquelle un·e enfant serait assigné·e automatiquement à la naissance (qu’il soit ou non intersexe), n’est pas positif ni même une évolution dans le sens des associations de personnes intersexes. En étudiant les premières analyses réalisées dans les pays ayant déjà introduits un troisième sexe, il est observé que celui-ci n’est pas recommandé par les médecins - qui sollicitent alors les parents à choisir un sexe “traditionnel” à leur enfant. Ceci renforce la détresse parentale qui se trouve face à un choix difficile et qu’ils n’avaient jamais imaginé avoir à faire. De plus, cela pousse à avoir recours à des traitements chirurgicaux et hormonaux dispensables et non nécessaires pour la santé de l’enfant. A contrario, si le troisième sexe est choisi, l’enfant sera automatiquement marginalisé et subira un outing systématique à la présentation de ses documents d’identité.

Cela va donc à l’encontre des droits de l’enfant et en particulier celui de son droit à la vie privée.

InterAction comprend et partage les réticences du Conseil Fédéral à l’introduction d’un troisième genre, mais n’en tire pas les mêmes conclusions. Il serait en effet plus simple, inclusif et sécure pour tout le monde de supprimer la mention de genre à l’état civil. Ceci est en adéquation avec les recommandations de la Commission Nationale d’Ethique (2012) et les revendications des associations intersexes internationales.

Nous saluons au contraire l’introduction d’une troisième catégorie de genre pour les personnes qui en font le choix de manière personnelle et consciente des implications. Cette troisième catégorie doit être basée sur l’autodétermination de la personne adulte ou capable de discernement - et surtout indépendamment du consentement des parents ou de l’avis d’un·e officier ou officière de l'état civil.

F) Financement et autorités indépendantes

InterAction revendique que les autorités fédérales et cantonales chargent une ou plusieurs autorités indépendantes de promouvoir le soutien et la sensibilisation envers les personnes intersexes / intersexué·e·s et une saine estime de soi. Ces autorités devraient couvrir tout le territoire de la Suisse

et être munies d’un budget spécifique à cette fonction. Ces autorités devraient en outre fournir un soutien financier pour renforcer les contacts entre les parents d’enfants intersexué·e·s, entre les enfants intersexes, avec des associations d’entraide.

G) Divers

1. InterAction soutient la ratification de la Suisse du Protocole n° 12 à la Convention (STE n°177) qui lève la limitation de l’art. 14 de la CEDH et qui garantit que personne ne doit faire l’objet d'une quelconque forme de discrimination par aucune autorité publique et sous quelque motif que ce soit.

2. InterAction recommande aux autorités d’adopter une législation complète pour lutter contre la discrimination pour les motifs de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et des variations du développement sexuel.

L’art. 261bis Code Pénal interdit actuellement l’incitation publique à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse et dès l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition envers les groupes de personnes avec une orientation sexuelle (LGB).

Selon le Tribunal fédéral, l’élément constitutif protège « essentiellement la dignité de l'individu en tant que membre d’une race, d'une ethnie ou d'une religion ».

InterAction regrette vivement que les parlementaires ont cependant choisi d’exclure l’identité de genre (personnes trans) et, en ce qui nous concerne, les variations du développement sexuel (personnes intersexes) de cette norme.

3. Les chiffres ou statistiques sur les interventions envers les enfants et adolescent·e·s inter* sont inconnus.

Les autorités devraient donc présenter des données statistiques en matière de ces interventions humiliantes et initier ou lancer un plan d’action (p.ex une couverture ou une campagne médiatique).

4. InterAction revendique que tous les dossiers médicaux doivent être communiqués aux personnes intersexes dès qu’ils sont capable de discernement sans réserve et qu’ils sont soumis à une obligation de conservation spécifique.

5. État civil (à part une « troisième catégorie ») :

InterAction recommande que l'inscription légale dans l’annonce de naissance comme « enfant du père/de la mère » au lieu du Sexe (masculin / féminin) devrait être légalement possible. De cette manière, le droit de l'enfant à un développement sans entrave peut être préservé. Un tel changement légal est envisageable sans introduire une « troisième catégorie ».

H) Bon exemple déjà mise en place dans la Ville de Berne (seulement en langue allemande)

Angebote und Treffs für lesbische, schwule, bi-/pansexuelle, transidente, intergeschlechtliche und queere Menschen aus Bern und ihre Familien: Gleichstellung von LGBTIQ-Menschen > Beratung & Treffpunkte Bern .

InterAction - Association Suisse pour les Intersexes, Lausanne, Berne, Neuchâtel, 11 février 2019