Révision du code civil suisse : Changement de sexe à l’état civil



Fin mai 2018 nous avons été invité·e·s à nous prononcer sur le projet de facilitation du changement de sexe à l'état civil. Découvrez l'avant-projet et le rapport explicatif ainsi que notre consultation au format PDF.

L'avant projet: ici

Rapport Explicatif: ici

Notre consultation: ici

En bref:

  • Nous regrettons le fait que le Conseil Fédéral ne prenne pas conscience de la situation des personnes intersexuées en Suisse.

  • Non-reconnaissance des mutilations toujours pratiquées en Suisse

  • Délai d'assignation augmenté à 30jours (à quoi bon?)

  • Le facilitation du changement de sexe à l'état civil ne répond pas "aux besoins des individus [intersexes]" (admin.ch)

  • Nous recommandons:

  • Que la demande puisse se faire tant à l'écrit qu'à l'oral

  • Que les prix soient les mêmes dans tous les cantons

  • Une formation préalable des conseillers et conseillères à l'état civil

  • Possibilité de changer le prénom et ou le nom afin de garantir la sécurité de toustes

  • La conversion des mariage doit être réglée légalement

  • Ajout possible (souhaitable!)

  • Ajout des mutilations intersexes à l'art. 124CP

Art 124CP / Titre marginal : “Lésions corporelles / mutilation d’organes génitaux féminins ou des caractéristiques sexuelles”

All. 1 bis. “ De même seront punis, ceux qui mutilent les caractéristiques sexuelles d’une personne avec une variation du développement sexuel ou modifient, altèrent ou changent l’état naturel de manière significative ou permanente sans le consentement éclairé de la personne. L’intervention ne sera pas punie si elle est nécessaire et urgente afin de prévenir des lésions corporelles irréversibles.”.


Pour toutes questions supplémentaire:

hello@interactionsuisse.ch